19 December 2018

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Geen titel Frans 19-12-2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'introduction et de justification des subventions et aux conventions de labellisation visées par le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité Frans 19-12-2018
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Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé Frans 19-12-2018
Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Frans 19-12-2018
Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle Frans 19-12-2018
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Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (1) Frans 19-12-2018
Arrêté royal portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau national du pétrole Frans 19-12-2018
Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 19-12-2018