23 Maart 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures (I) Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2010 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds 2<sup>ème</sup> pilier CP 130 labeur" (en abrégé F2PL) et fixant ses statuts (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Frans 23-03-2019
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et conseils technologiques (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales Frans 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2018 (1) Frans 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2018 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (1) Frans 23-03-2019
Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit (1) Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. - Traduction allemande Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande Frans 23-03-2019
Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103<sup>e </sup>session (1)(2)(3) Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande du livre 6 Frans 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Frans 23-03-2019