07 April 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac. - Traduction allemande Frans 07-04-2019
Arrêté royal portant remplacement du président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances Frans 07-04-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145<sup>33</sup> du Code des impôt sur les revenus 1992 Frans 07-04-2019
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis (1) Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos Frans 07-04-2019
Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants (1) Frans 07-04-2019
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) Frans 07-04-2019
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l' International Association for Cereal Science and Technology (ICC) Frans 07-04-2019
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)(2)(3) Frans 07-04-2019
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Traduction allemande Frans 07-04-2019
Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2019
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1) Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix Frans 07-04-2019
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, &sect; 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur Frans 07-04-2019
Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde Frans 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi Frans 07-04-2019
Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers Frans 07-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte (1) Frans 07-04-2019