07 April 2019

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Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac. - Traduction allemande French 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix French 07-04-2019
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur French 07-04-2019
Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer French 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde French 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi French 07-04-2019
Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers French 07-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte (1) French 07-04-2019
Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires French 07-04-2019
Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales French 07-04-2019
Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité French 07-04-2019
Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis (1) French 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145<sup>33</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 07-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives French 07-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits (1) French 07-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande French 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits French 07-04-2019
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits French 07-04-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite. - Traduction allemande French 07-04-2019
Arrêté royal portant remplacement du président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances French 07-04-2019