07 April 2019

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Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Errata French 07-04-2019
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments (1) French 07-04-2019
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (1) French 07-04-2019
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité French 07-04-2019
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA) French 07-04-2019
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (1) French 07-04-2019
Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac French 07-04-2019
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers French 07-04-2019
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wetteren, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction et l'aménagement d'un bassin d'orage, sa connectivité hydraulique et la voirie d'accès le long de la ligne ferroviaire n° 50A French 07-04-2019
Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 07-04-2019
Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances French 07-04-2019
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande French 07-04-2019
Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande French 07-04-2019
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande French 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits French 07-04-2019
Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande French 07-04-2019
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1<sup>er</sup> mars 2018 (1)(2) French 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits French 07-04-2019
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Coordination officieuse en langue allemande French 07-04-2019
Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis. - Traduction allemande d'extraits French 07-04-2019