13 April 2019

Titel Taal Datum
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables (1) Frans 13-04-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. - Traduction allemande d'extraits Frans 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits Frans 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes ». - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Code civil, Livre 3, Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Code civil, Livre 3, Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits Frans 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité Frans 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2018 et la convention collective de travail du 20 septembre 2018 (1) Frans 13-04-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275<sup>8</sup> et 275<sup>9</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 Frans 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire Frans 13-04-2019
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois Frans 13-04-2019
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande (1) Frans 13-04-2019
Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »(1) Frans 13-04-2019