13 April 2019

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours Frans 13-04-2019
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Monopoly 2 euros » et « Monopoly 5 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale Frans 13-04-2019
Juridictions du travail. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum Frans 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2019, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 (1) Frans 13-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant (1) Frans 13-04-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension (1) Frans 13-04-2019
Loi modifiant l'article 25, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal octroyant des subventions pour l'année 2018 aux oeuvres, organismes et groupements au bénéfice des victimes de guerre Frans 13-04-2019
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne (1) Frans 13-04-2019
Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau Frans 13-04-2019
Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1) Frans 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules (1) Frans 13-04-2019