13 April 2019

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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande French 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. - Traduction allemande French 13-04-2019
Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande French 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande French 13-04-2019
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande French 13-04-2019
Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité French 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2018 et la convention collective de travail du 20 septembre 2018 (1) French 13-04-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale (1) French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275<sup>8</sup> et 275<sup>9</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 French 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications (1) French 13-04-2019
Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire French 13-04-2019
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois French 13-04-2019
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande (1) French 13-04-2019
Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »(1) French 13-04-2019
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires (1) French 13-04-2019
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social French 13-04-2019
Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours. - Erratum French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275<sup>11 </sup>du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 13-04-2019