13 April 2019

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours French 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de « vert intégral pour les cyclistes » (1) French 13-04-2019
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises French 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » (1) French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275<sup>11</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992 French 13-04-2019
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit French 13-04-2019
Circulaire ministérielle relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours. - Traduction allemande French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes French 13-04-2019
Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours French 13-04-2019
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances French 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs French 13-04-2019
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1) French 13-04-2019
Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques (1) French 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire (1) French 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 (1) French 13-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 (1) French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275<sup>8</sup> et 275<sup>9</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande French 13-04-2019
Ordres nationaux French 13-04-2019
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019