14 November 2019

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques de « Wellin-Halma », le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Wellin, ainsi que l'abrogation partielle du périmètre de reconnaissance adopté par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1985 et l'abrogation du droit de préemption pour les parcelles expropriées qui sont concernées par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Wellin-Halma » et son projet d'extension sur le territoire de la commune de Wellin Frans 14-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 59 ans et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié Frans 14-11-2019
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) Frans 14-11-2019
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 portant désignation des membres de la commission chargée de mener la procédure en vue de la désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, à la fonction d'inspecteur scolaire et à la fonction de conseiller en développement scolaire Frans 14-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 14-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation de fonctionnement de 177.995.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019 Frans 14-11-2019
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