22 Juni 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (secteur du lin) (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en prolongation de la convention collective de travail du 13 juin 2018 et en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2020 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2020 (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020 (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime des vacances annuelles (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de garage (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 2003 relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la pêche maritime (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux jours de fin de carrière (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (1) Frans 22-06-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et à l'humanisation du travail (1) Frans 22-06-2020