04 November 2020

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 04-11-2020
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Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 04-11-2020
Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. - Traduction allemande Frans 04-11-2020
Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique (1) Frans 04-11-2020
Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de 1'a.s.b.l. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année 2020 Frans 04-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (1) Frans 04-11-2020
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Frans 04-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ (1) Frans 04-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 04-11-2020
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