23 November 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts du "Fonds social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence" (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2019 et 2020 (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux efforts de formation (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au remplacement de la convention collective de travail du 2 février 2017 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts (1) Frans 23-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (1) Frans 23-11-2020
Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Frans 23-11-2020
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum de 15.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Bruxelles » Frans 23-11-2020
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 90.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Wallonie » Frans 23-11-2020
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