20 December 2020

Titel Taal Datum
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à une série de mesures suite à la crise du coronavirus (1) Frans 20-12-2020
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 2015 relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 février 2018 concernant le transport des travailleurs (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'indemnité vélo (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective du 30 mars 2009 relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail (1) Frans 20-12-2020
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande Frans 20-12-2020
Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) Frans 20-12-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Frans 20-12-2020
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus Frans 20-12-2020
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière Frans 20-12-2020
Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses Frans 20-12-2020
Loi-programme (1) Frans 20-12-2020
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées Frans 20-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Frans 20-12-2020
Arrêté royal allouant pour 2020 une subvention à la MUCF Frans 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une augmentation salariale en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (1) Frans 20-12-2020