17 Februari 2021

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Geen titel Frans 17-02-2021
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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice Frans 17-02-2021
Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata Frans 17-02-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants Frans 17-02-2021
Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. Frans 17-02-2021
Arrêté ministériel portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique Frans 17-02-2021
Arrêté royal portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d'exécution en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé Frans 17-02-2021
Arrêté royal concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. - Traduction allemande Frans 17-02-2021
Arrêté royal instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale Frans 17-02-2021
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - U.C.M. Frans 17-02-2021
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