20 April 2021

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Geen titel Frans 20-04-2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) « financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi » de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 35 années de carrière professionnelle dont du travail lourd (2021-2022) (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail (remplace la convention collective de travail n° 161273 du 17 mars 2020) (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au crédit-temps (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au travail de nuit du personnel non roulant (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1) Frans 20-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 (1) Frans 20-04-2021
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur Ie territoire de la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles, dans l'avenue de la Toison d'Or, Ie Boulevard de Waterloo et la place Louise. Frans 20-04-2021