18 Juli 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'octroi du congé ancienneté aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité ainsi que de la note technique sectorielle (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire Frans 18-07-2021
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2015 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du « Zeevissersfonds » (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'article 14, m), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 18-07-2021
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant nomination du quatrième assesseur juridique suppléant au Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions applicables aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant agrément de « Familial Adenomatous Polyposis Association » (FAPA) comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine Frans 18-07-2021
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 18-07-2021
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du « Fonds Forestier » (1) Frans 18-07-2021