18 Juli 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'article 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 Frans 18-07-2021
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions applicables aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Frans 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux Frans 18-07-2021
Arrêté royal portant agrément de « Familial Adenomatous Polyposis Association » (FAPA) comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine Frans 18-07-2021
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 18-07-2021
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du « Fonds Forestier » (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services (1) Frans 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2014 concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1) Frans 18-07-2021
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 augustus 2011 betreffende de planning van het aanbod van de tandheelkunde Nederlands 18-07-2021
Wet houdende tijdelijke ondersteunings- maatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie (1) Nederlands 18-07-2021