18 July 2021

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'octroi de chèques-repas aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2014 concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1) French 18-07-2021
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil national de l'Ordre des architectes French 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant la cotisation de l'employeur pour les employés au « Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois » (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2020 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 18-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti (1) French 18-07-2021
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 French 18-07-2021
Arrêté royal modifiant l'article 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 18-07-2021
Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 French 18-07-2021
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits French 18-07-2021
Koninklijk besluit houdende benoeming van leden van de nationale raad van de Orde van architecten Dutch 18-07-2021
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 11 juni 2018 tot vaststelling van het bedrag en de betalingsmodaliteiten van de vergoeding voor de stagemeesters in de geneeskunde van kandidaat-specialisten Dutch 18-07-2021