27 April 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 31 décembre 2024 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW à 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques-consommation (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps (soin, formation et emploi de fin de carrière) en 2021-2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la prime de fin d'année (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1<sup>er</sup> janvier 2023 30 juin 2023) (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (1) Frans 27-04-2022
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