27 April 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant un régime de pension sectoriel complémentaire et remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet 2015 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2018 nommant les membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2017 portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Frans 27-04-2022
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Flandre Occidentale Frans 27-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime corona 2021 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (juillet 2021-décembre 2022) (1) Frans 27-04-2022
Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022 (1) Frans 27-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière (1) Frans 27-04-2022
Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 27-04-2022
Geen titel Frans 27-04-2022
Geen titel Frans 27-04-2022