12 Juli 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours) Frans 12-07-2022
Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants (1) Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021 Frans 12-07-2022
Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 Frans 12-07-2022
Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022 Frans 12-07-2022
Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 Frans 12-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 12-07-2022
Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires Frans 12-07-2022
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022
Geen titel Frans 12-07-2022