20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Décret relatif aux Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale Frans 20-07-2022
Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves à partir de 58 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023, pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Palefrenier » (code 161320S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Chauffeur/chauffeuse de courrier express » (code 715960S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Installateur(trice) électricien(ne) résidentiel(le), industriel(le) et tertiaire » (code 215020S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Décret relatif à la formation de base au numérique (1) Frans 20-07-2022
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales (1) Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en pépinières » (code 125003S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'« Agent horticole en en pépinières » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en fruiticulture » (code 125002S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d' « Agent horticole en fruiticulture » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » Frans 20-07-2022
Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 Frans 20-07-2022