20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle) (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Erratum Frans 20-07-2022
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'asbl Formation Education Culture en soutien de ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » Frans 20-07-2022
Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « RainbowHouse », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé LILLOIS-WITTERZEE P1 sis sur le territoire de la commune -de Braine-L'Alleud Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CLAMINFORGE E1 sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Aisemont). Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen Frans 20-07-2022