20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Gestion de l'exploitation (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Infrastructures, équipements et charroi (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e du Traitement et des activités commerciales (A4) de l'Agence Régionale pour la Propreté dans les deux rôles linguistiques Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Premier(e) chef(fe) de rang » (code 452300S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des Technologues en imagerie médicale Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Reset.Vlaanderen » Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière (1) Frans 20-07-2022