19 Januari 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 19-01-2023
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale Frans 19-01-2023
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 19-01-2023
Loi accordant des naturalisations Frans 19-01-2023
Loi accordant des naturalisations Frans 19-01-2023
Loi accordant des naturalisations Frans 19-01-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 19-01-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation (1) Frans 19-01-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1<sup>er</sup> janvier 2023 - 31 décembre 2024) (1) Frans 19-01-2023
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime"; b) la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (1) Frans 19-01-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile (1) Frans 19-01-2023