17 Februari 2023

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police Frans 17-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile et l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée, remplaçant la convention collective de travail du 18 janvier 2022 enregistrée sous le n° 172900/CO/304 (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative aux formations à la sécurité de base (1) Frans 17-02-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route Frans 17-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022 (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la détermination des fonctions de référence sectorielles et à la classification sectorielle de fonctions dans les centres de santé mentale (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de complément d'entreprise métier lourd 33 ans - travail de nuit (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire de Royaume, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1) Frans 17-02-2023
Arrêté ministériel portant nomination de Gaelle VALCKE en qualité d'Attachée Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence des accompagnateurs d'autocars (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération; b) la convention collective de travail du 16 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 17-02-2023