17 Februari 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven" et fixant ses statuts(1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, déterminant pour 2023 et 2024 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (ouvriers) (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification en matière de catastrophes naturelles Frans 17-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue (pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus) dans les exploitations de sable blanc (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC régime métier lourd 33 ans - travail de nuit (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (1) Frans 17-02-2023
Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (1) Frans 17-02-2023
Arrêté ministériel portant nomination de Codrat-Alin TECLU en qualité d'Attaché Frans 17-02-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 60 ans (système 35 ans) (1) Frans 17-02-2023
Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès de l'Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) Frans 17-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - Régime métier lourd 33 ans, travail de nuit ou incapacité de travail secteur construction (1) Frans 17-02-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'installation obligatoire de panneaux solaires photovoltaïques sur les superficies de toit Frans 17-02-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie, au congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé pour prestations réduites et l'attestation de maladie Frans 17-02-2023
Geen titel Frans 17-02-2023
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