07 April 2023

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Geen titel Frans 07-04-2023
Geen titel Frans 07-04-2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Frans 07-04-2023
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure Frans 07-04-2023
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (Accord intersectoriel flamand) (1) Frans 07-04-2023
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant sur la nomination des représentants des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable Frans 07-04-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 061 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Frans 07-04-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 122 et 060 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (en exécution de la convention collective de travail n° 150 du Conseil national du Travail) (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants Frans 07-04-2023
Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant démission et nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 (1) Frans 07-04-2023
Arrêté ministériel adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo Frans 07-04-2023