07 April 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au transport non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière 2021-2022 (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères (1) Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2022 (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 15 décembre 2005 (numéro d'enregistrement 77892/CO/130 - arrêté royal du 2 mai 2006 - Moniteur belge du 31 août 2006) (1) Frans 07-04-2023
Arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination de membres du conseil de surveillance au sein du service Ombudsman des assurances Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national Frans 07-04-2023
Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire Frans 07-04-2023
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2023
Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale dans le cadre des projets pilotes Orientation des personnes sans résidence légale " Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2023
Geen titel Nederlands 07-04-2023
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