07 April 2023

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat et l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 07-04-2023
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement (1) French 07-04-2023
Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de placements et investissements des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations French 07-04-2023
Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne (1) French 07-04-2023
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés French 07-04-2023
Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (1) French 07-04-2023
Arrêté royal portant le retrait de l'arrêté royal du 5 mai 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés French 07-04-2023
Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 (1)(2)(3) French 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (1) French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires French 07-04-2023
Arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable French 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande French 07-04-2023
No title Dutch 07-04-2023
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