Cour du Travail: Arrêt du 8 avril 1993 (Bruxelles). RG 10835

Samenvatting :

Tombent sous l'application de l'article 2, alinéa 1, 1° de la loi du 27-06-1969, les conducteurs de taxi non propriétaires de leur véhicule, chargés de transporter toutes personnes alors même qu'ils ont recours à un radio-téléphone indépendant et qu'ils sont titulaires d'une part sociale de la société exploitante.

Arrest :

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