19 August 1960

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la creation d'un Fonds de securite d'existence French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1960 French 19-08-1960
ARRETE ROYAL concernant la duree du travail effectif des travailleurs occupes dans certains services des grands magasins French 19-08-1960
ARRETE ROYAL concernant la liquidation des primes de conservation decernees aux verrats en 1959 French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvrieres occupees dans les entreprises de dentellerie a la main, broderie a la main et emperlage French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1960 French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les modalites d'octroi d'un complement de pecule de vacances pour l'annee 1960 French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1960 French 19-08-1960
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les depots et "shops" French 19-08-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 4 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances au cours de l'annee 1960, aux travailleurs occupes dans les entreprises relevant de sa competence French 19-08-1960