17 Mei 1967

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 20 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de creme glacee	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage relative a la duree du travail	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation	Frans	17-05-1967
ACCORD CULTUREL entre la Belgique et la Republique Arabe Unie, signe a Bruxelles le 17 mai 1967	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL - Virelles. - Suppression de l'ecole primaire communale des filles. - Approbation	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de presence, ainsi que les modalites de paiement des frais de sejour et de parcours dus aux membres de la Commission d'agreation des services medicaux du travail	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 20 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplement de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation des allocations familiales des charbonnages du Couchant de Mons, a Mons	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'accession aux emplois d'inspecteur principal d'actuariat au Ministere de la Prevoyance sociale	Frans	17-05-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'execution de l'article 2, ## 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance economique, l'acceleration de la reconversion regionale et la stabilisation de l'equilibre budgetaire	Frans	17-05-1967