16 Februari 1971

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage	Frans	16-02-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales	Frans	16-02-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice	Frans	16-02-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs	Frans	16-02-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires	Frans	16-02-1971
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire du travail et fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les entreprises agricoles.	Frans	16-02-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an	Frans	16-02-1971
ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires relatives à l'importation des animaux vivants	Frans	16-02-1971