09 Juli 1986

Titel Taal Datum
LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1985 Frans 09-07-1986
Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. Frans 09-07-1986
Arrêté royal accordant à la S.A. Fabricable, à Huizingen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail. Frans 09-07-1986
LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1985 Frans 09-07-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies dans l'industrie du diamant Frans 09-07-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi Frans 09-07-1986
ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société coopérative, ayant pour objet la fourniture à destination de l'étranger de toute étude et de tous services d'expertise, de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine des télécommunications <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 09-07-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 09-07-1986
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges Frans 09-07-1986
Arrêté royal réglementant les substances et préparations contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. - Frans 09-07-1986
Coordination des statuts de la Société anonyme " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " , à Anvers. Frans 09-07-1986
Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant l'adaptation des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ". Frans 09-07-1986
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 09-07-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> Frans 09-07-1986
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture Frans 09-07-1986
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture Frans 09-07-1986