22 December 1986

Titel Taal Datum
RICHTLIJN 87/101/EEG van de Raad van 22 december 1986 tot wijziging van richtlijn 75/439/EEG inzake de verwijdering van afgewerkte olie Nederlands 22-12-1986
DIRECTIVE 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation Frans 22-12-1986
LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL n° 484 modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL n° 481 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL n° 485 modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Frans 22-12-1986
Arrêté royal n° 483, portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques. - Frans 22-12-1986
Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Frans 22-12-1986
Arrêté royal fixant, pour l'année 1987 le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Frans 22-12-1986
Arrêté royal n° 482 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Frans 22-12-1986
Loi relative aux intercommunales. Frans 22-12-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'eau Frans 22-12-1986
DIRECTIVE 87/101/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées Frans 22-12-1986
DIRECTIVE 87/22/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL n° 480 modifiant l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge Frans 22-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes Frans 22-12-1986