12 November 1987

Titel Taal Datum
Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants. Frans 12-11-1987
ARRETE ROYAL octroyant une subvention de 500 000 F à l'A.S.B.L. " Europalia " pour la réalisation du Festival Europalia Osterreich Frans 12-11-1987
ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus Frans 12-11-1987
LOI modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes Frans 12-11-1987
CIRCULAIRE <voir version neerlandaise> Frans 12-11-1987
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à certaines catégories de déchets. Frans 12-11-1987
Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Frans 12-11-1987
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 12-11-1987
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 12-11-1987
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant organisation des commissions consultatives de gestion des réserves naturelles domaniales. Frans 12-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 12-11-1987
ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif aux modalités d'intervention de la Région wallonne pour venir en aide aux P.M.E. sinistrées lors des pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 par l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 Frans 12-11-1987