17 Februari 2000

Titel	Taal	Datum
Loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires.	Frans	17-02-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 2000.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme.	Frans	17-02-2000
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.	Frans	17-02-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.	Frans	17-02-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.	Frans	17-02-2000