10 Februari 2003

Titel Taal Datum
Circulaire n° 514ter. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. - Traduction allemande Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure Frans 10-02-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles . Frans 10-02-2003
Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002. Frans 10-02-2003
Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Frans 10-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001. Frans 10-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46terdecies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001. Frans 10-02-2003
Arrêté ministériel fixant les dépenses qui par l'exécution des projets de recherche dans le cadre des accords scientifiques bilatéraux peuvent être couvertes avec les moyens des fonds particuliers des universités de la Communauté flamande . Frans 10-02-2003
Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. Frans 10-02-2003
Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du 100e anniversaire de la naissance de l'écrivain Georges Simenon. Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 novembre 2001 fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police Frans 10-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 autorisant Son Altesse Royale le Prince Laurent, Prince de Belgique, à contracter mariage Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 19, # 4 de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2002 fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Frans 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 10-02-2003