21 Februari 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis Frans 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 Frans 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002 . Frans 21-02-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Frans 21-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 21-02-2003
Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. Frans 21-02-2003
Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier . Frans 21-02-2003
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. Frans 21-02-2003
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire. Frans 21-02-2003
Indexation des montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs. Frans 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie Frans 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière Frans 21-02-2003
Règlement 342/2003/CEE de la Commission du 21 février 2003 modifiant pour la douzième fois le règlement n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement n° 467/2001 du Conseil Frans 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil Frans 21-02-2003
Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Frans 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant et fixant la structure de la carrière, les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel administratif et technique de la " Hogere Zeevaartschool ". Frans 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande . Frans 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " . . Frans 21-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 17 du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme de travaux de première nécessité en faveur de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française. Frans 21-02-2003
Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour l'année 2003. Frans 21-02-2003