21 December 2013

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues " Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel ferroviaire roulant, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires Frans 21-12-2013
Code consulaire - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue . - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant adaptation de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses , en ce qui concerne les coffres dormants. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal Frans 21-12-2013