30 April 1998

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996 French 30-04-1998
Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement French 30-04-1998
Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement French 30-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets French 30-04-1998
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui ont comme activité le poudrage et le laquage du métal ainsi que la fabrication des appareils automatiques de distribution pour l'industrie de l'audiovisuel et des machines de production destinées aux industries pharmaceutique et alimentaire, ainsi que la production de portes et fenêtres en PVC, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 30-04-1998
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication d'éléments de mécano-soudure, plus spécialement de gabarits de montage, de mannequins industriels et d'appareils spéciaux pour la récupération et le recyclage de déchets, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) French 30-04-1998
No title French 30-04-1998
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