10 July 1998

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No title French 10-07-1998
Circulaire n° 466. - Délégués syndicaux engagés sous contrat de travail. - Procédures particulières en cas de licenciement French 10-07-1998
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture French 10-07-1998
Circulaire Conseil de la formation pour les communes et C.P.A.S. de la région de langue allemande French 10-07-1998
Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et remplaçants de la Commission permanente de la police communale French 10-07-1998
Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 10-07-1998
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires French 10-07-1998
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