03 April 2013

Title Language Date
Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés French 03-04-2013
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique (1) French 03-04-2013
Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, mettant fin au mandat de certains agents et modifiant les arrêtés royaux portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre du 29 septembre 2010, 25 février 2011 et 31 mars 2011 French 03-04-2013
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique (1) French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013
No title French 03-04-2013