18 April 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel concernant l'indemnité-vélo (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, remplaçant la convention collective de travail du 12 février 2020 instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie Textile" (FSE-PCS Textile) intervenant comme organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et en fixant les statuts (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2020 (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant le chômage temporaire suite à la crise du coronavirus (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1<sup>re</sup> à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012") (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la durée du travail (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux FILLIN « dénomination de la cp », modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiaux et gardes à domicile (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant les conventions collectives de travail sur les primes de fin d'année (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants et modalités d'application des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2019-2020 (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, pour 2019 et 2020, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2017 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (1) Frans 18-04-2021