Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 1996 (Bruxelles). RG 31367

Résumé :

L'indemnité d'éviction n'est pas une indemnité tenant lieu de rémunération; elle peut donc être cumulée avec la prépension. Du seul fait que le travailleur licencié a demandé le bénéfice de l'indemnité complémentaire de prépension, il ne peut être déduit qu'il n'a subi aucun préjudice de la fin du contrat de travail.

Arrêt :

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