12 August 1843

Title Language Date
12.08.1843 - Frans-Belgische overeenkomst van 12 augustus 1843 Dutch 12-08-1843
Frans-Belgische overeenkomst van 12 augustus 1843 Dutch 12-08-1843
12.08.1843 - Convention du 12 août 1843 signée à Lille entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs French 12-08-1843
Convention du 12 août 1843 signée à Lille entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs French 12-08-1843