02 November 1972

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TVA, AM n° 11, contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments (PDF) French 02-11-1972
TVA, AM n° 11, contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments (PDF) French 02-11-1972