22 November 1987

Title Language Date
Article 2 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 22-11-1987
Article 2 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 22-11-1987