01 January 1990

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Annexe 2 Région flamande - A.R. 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique French 01-01-1990
Annexe 2 Région flamande - A.R. 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique French 01-01-1990